👉 Vrai !
Imaginez un commerçant qui, après des années à vendre des vêtements, rêve de transformer sa boutique en un petit café chaleureux. Peut-il le faire librement ? Pas tout à fait… La loi encadre ce qu’on appelle la déspécialisation du bail commercial.
Le locataire peut faire évoluer son activité, en ajoutant des activités connexes ou complémentaires, voire en changeant totalement d’activité, mais il doit en informer son bailleur. Et cette démarche doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte signifié par un Commissaire de Justice à Amiens .
Le bailleur dispose ensuite d’un délai pour répondre :
2 mois pour contester une activité dite connexe ou complémentaire,
3 mois pour accepter ou refuser un changement total d’activité.
Et s’il ne répond pas ? 🤔 Son accord est présumé acquis !
Avant toute modification, mieux vaut se faire accompagner et notifier les démarches dans les règles.
Â
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice à Amiens : prenez contact dès à présent.