Vrai ou Faux ? Un créancier peut réclamer une dette sans preuve écrite
❌ Faux, en principe. Face à un particulier, une dette de plus de 1 500 € doit être prouvée par écrit (art. 1359 du Code civil).
⚠️ En droit, une créance doit être démontrée. Factures, contrats, correspondances…
Les éléments écrits permettent de sécuriser la relation commerciale.
Lorsqu'un litige apparaît, certaines démarches formelles peuvent être nécessaires pour faire valoir ses droits.
⚖️ Le Commissaire de Justice intervient dans ces procédures afin d'assurer le respect du cadre légal et l'équilibre entre les parties.
En matière de créance, la preuve reste la clé de toute démarche.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice à Amiens : prenez contact dès à présent.