07-11-2025
Entre le chant du coq, les cloches de l’église ou le bruit d’une pompe à chaleur, vivre en bonne harmonie avec ses voisins peut parfois relever du défi.
Pour encadrer ces situations, le trouble anormal du voisinage est désormais clairement inscrit dans le Code civil (article 1253).
👉 Ce que cela change :
- Seule une nuisance anormale peut être dénoncée, par rapport aux bruits ou odeurs habituels tolérés.
- Il faut prouver un dommage matériel ou moral causé par ce trouble.
- Certaines situations sont exclues, comme les troubles préexistants ou temporaires.
👉 Comment agir ?
- Un commissaire de justice à Amiens peut constater ces troubles de manière officielle, offrant une preuve solide en cas de recours devant le juge.
Avec cette réforme, vos droits sont mieux protégés, et les conflits de voisinage plus encadrés.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice à Amiens : prenez contact dès à présent.