11-12-2025
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont suspendues afin de protéger les occupants pendant la période hivernale.
Mais attention ⚠️ : cette protection ne s’applique pas à tous les cas.
🚫 Pas de trêve hivernale notamment lorsque :
- le logement est occupé illégalement (squat),
- il s’agit d’un conjoint violent dans le cadre d’une procédure de divorce,
- le logement est inhabité ou vacant,
- ou lorsque le locataire réintègre le logement après avoir été expulsé.
Dans ces situations, le commissaire de justice peut intervenir pour constater l’occupation des lieux, notifier les décisions de justice ou procéder à l’expulsion si elle a été ordonnée.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice à Amiens : prenez contact dès à présent.