💼 Réforme de la saisie sur rémunérations : l’Étude se forme pour mieux agir
La réforme de la procédure de saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er mars 2025.
Objectif : simplifier, uniformiser et renforcer la lisibilité d’une procédure souvent technique, tant pour les créanciers que pour les débiteurs.
Parmi les nouveautés :
– un rôle accru du commissaire de justice répartiteur,
– la centralisation de certaines étapes de calcul et de distribution,
– un encadrement renforcé de la notification et des délais.
🎓 L’Étude a suivi la formation officielle dédiée à cette réforme, permettant ainsi d’être désigné comme commissaires de justice répartiteurs.
Une compétence supplémentaire qui renforce l’expertise en matière d'exécution, dans le respect du droit des parties.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice à Amiens : prenez contact dès à présent.
