Vous êtes propriétaire à Amiens et vous découvrez que votre locataire sous-loue votre logement sans votre autorisation (Airbnb, Leboncoin ou autre plateforme) ?
La sous-location illégale constitue une violation du bail et peut entraîner des conséquences importantes si vous n’agissez pas rapidement.
✅ Quelles démarches légales engager à Amiens ?
Pour défendre vos droits de bailleur, plusieurs actions rapides et juridiquement valables sont possibles :
🔎 Faire constater la sous-location illégale
Un commissaire de justice peut intervenir pour :
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Réaliser la capture et la certification d’annonces en ligne (Airbnb, Leboncoin, Booking, etc.)
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Effectuer une vérification sur place avec sommation aux occupants afin d’identifier la situation réelle du logement
📩 Mettre en demeure le locataire
Une sommation officielle peut être adressée au locataire afin de :
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Lui ordonner de cesser immédiatement la sous-location
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Constituer une preuve juridique opposable en cas de procédure
⚖️ Saisir le juge si la situation persiste
Si le locataire ne se conforme pas à la sommation, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection compétent à Amiens pour demander :
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La résiliation du bail
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L’expulsion du locataire
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Le cas échéant, des dommages et intérêts
💡 Pourquoi agir avec un professionnel du droit à Amiens ?
Faire appel à un commissaire de justice garantit des démarches conformes au droit, reconnues par les tribunaux, tout en limitant les tensions et les erreurs de procédure.
👉 En cas de doute ou de situation urgente, mieux vaut agir vite : plus la preuve est constituée tôt, plus votre dossier est solide.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice à Amiens : prenez contact dès à présent.