Le saviez-vous le 31 décembre joue un rôle clé dans les congés liés aux baux commerciaux et professionnels ?
À la fin de l’année civile, le 31 décembre marque aussi le dernier jour du trimestre, une étape essentielle pour toute résiliation ou congé d’un bail commercial ou professionnel.
📌 L’essentiel à retenir
En cas de tacite prolongation d’un bail commercial, le congé doit être notifié au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour d’un trimestre civil.
Ainsi, pour mettre fin au bail au 31 décembre, il faut impérativement notifier le congé avant le 30 juin.
Un oubli ou un retard peut entraîner un report de la fin du bail, des frais supplémentaires et des engagements prolongés.
🛡️ Les commissaires de justice veillent au respect strict de ces règles en assurant :
La notification conforme des congés,
La rédaction et la remise des actes,
La sécurisation juridique des démarches pour bailleurs et locataires.
Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Commissaire de justice à Amiens : prenez contact dès à présent.